23 aout 2019 à 08h00
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Réforme de l’épargne retraite : que vont devenir les anciens PERCO et contrats « art. 83 » ?

Réforme de l’épargne retraite : que vont devenir les anciens PERCO et contrats « art. 83 » ?
Source : Ord. 2019-766 du 24 juillet 2019 (art. 2, 8 et 9), JO du 25 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019 (art. 9), JO 1 er août
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Le contexte

Dans le prolongement de la loi PACTE, le gouvernement a réformé le paysage de l’épargne retraite, en créant le plan d’épargne retraite ( PER ) (ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019, JO 1 er août ; arrêté du 7 août 2019, JO du 11, texte n° 8) .

Ce nouveau cadre juridique permet de se constituer une épargne retraite :

  • soit à titre individuel (« PER individuel ») ;
  • soit dans le cadre d’un dispositif collectif mis en place au niveau de l’entreprise, qui pourra prendre deux formes (voir ci-après).

Pour s’en tenir aux dispositifs collectifs susceptibles d’être mis en place par les entreprises , le nouveau cadre juridique s’appelle le «  plan d’épargne retraite d’entreprise  » (ou PERE ) (c. mon. et fin. art. L. 224-9 à L. 224-27) .

Concrètement, un PERE pourra être mis en place selon l’une des deux formes suivantes :

  • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif , que nous appellerons PERE-CO , en attendant qu’un sigle « officiel » s’impose : dans l’épure, il se rapproche du plan d’épargne retraite collectif « ancienne mouture » (PERCO), dont il a vocation à prendre la succession ;
  • un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire , ici désigné PERE-OB en attendant là aussi qu’un sigle « officiel » s’impose : ce volet du PERE prendra la succession des actuels contrats de retraite supplémentaire dits « art. 83 ».

Sous certaines conditions, il sera possible de regrouper ces deux produits en un seul plan d’épargne retraite d’entreprise (c. mon. et fin. art. L. 224-27) .

Commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise

Les nouveaux produits (PERE-CO et PERE-OB) pourront être commercialisés à compter du 1 er  octobre 2019 (décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 9-I et II, JO 1 er août) .

Sort des anciens produits (PERCO, contrats « art. 83 »)

Les produits antérieurs à la réforme (PERCO, contrats de retraite supplémentaire « art. 83 ») ne pourront plus être mis en place dans les entreprises à partir du 1 er  octobre 2020 (ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 8-II et III, 9-II, JO du 25 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 9-III, JO 1 er août) . Ce différé d’un an par rapport à la date de première commercialisation possible des nouveaux dispositifs (1.10.2019) est censé permettre aux acteurs de l’épargne retraite de s’adapter progressivement au nouveau cadre juridique.

Les PERCO ancienne mouture et contrats « art. 83 » mis en place avant le 1 er  octobre 2020 ne seront pas fermés et pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires. Autrement dit, ces dispositifs préexistants resteront opérationnels et pourront, notamment, recevoir de nouveaux versements.

Transformation des anciens dispositifs

Les anciens produits (PERCO et contrats « art. 83 ») ne sont pas automatiquement transformés en nouveaux dispositifs.

L’ordonnance prévoit cependant des modalités de transformation simplifiées si un PERCO ancienne mouture est déjà conforme aux conditions des nouveaux PERE-CO visées aux articles L. 224-3, L. 224-5 et L. 224-14 à L. 224-17 du code monétaire et financier (gestion pilotée par défaut, modalités de délivrance des droits à l’échéance, prise en charge des frais de gestion…).

Dans ce cas, l’employeur peut décider de transformer son ancien plan d’épargne en PERE-CO « loi PACTE », après consultation du CSE et à condition que les signataires d’origine ne s’y opposent pas. La transformation ne devient effective qu’après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé (c. mon. et fin. art. L. 224-40, V) .

Si le PERCO d’origine n’est pas conforme, il peut être modifié « par avenant au règlement du plan » ... si l’on s’en tient au dossier de presse du ministère de l’économie et des finances, lequel est un simple document de communication. Ce point reste donc à préciser.

L’ordonnance n’aborde pas la question de la transformation d’un contrat de retraite supplémentaire « art. 83 », qui reste donc également à clarifier.

Transfert des droits depuis les anciens dispositifs vers les nouveaux plans d’épargne retraite

La question du transfert des droits en cours d’acquisition sur des anciens produits vers de nouveaux dispositifs ne doit pas être confondue avec celle de leur transformation (voir ci-dessus).

Transfert collectif d’un PERCO ancienne mouture vers un PERE-CO « version loi PACTE ». - Lorsqu’un employeur a mis en place un PERE-CO nouvelle mouture, il peut décider de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur un ancien PERCO dans le nouveau plan (c. mon. et fin. art. L. 224-40, IV) .

Pour cela, il doit procéder selon les règles de mise en place d’un PERCO : accord collectif, accord entre l’employeur et les représentants de syndicats représentatifs, accord au sein du CSE, ratification à la majorité des 2/3 du personnel, mise en place unilatérale à l’initiative de l’entreprise, sans oublier les règles de priorité prévues par le texte (c. trav. art. L. 3334-2) .

Ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré (c. mon. et fin. art. L. 224-40, IV) .

Transferts individuels. – On signalera qu’à titre individuel, les épargnants auront aussi la possibilité de transférer leurs droits en cours de constitution sur un PERCO ancienne mouture ou sur un contrat « art. 83 » vers un des nouveaux plans d’épargne retraite individuel ou d’entreprise (c. mon. et fin. art. L. 224-40, I) .

Le transfert depuis un contrat « art. 83 » ne sera possible que si le salarié n’est plus tenu d’y adhérer (c. mon. et fin. art. L. 224-40, I, 7°) .

On notera que l’ordonnance limite le transfert des droits individuels d’un PERCO « ancienne mouture » vers une des nouvelles formules de plan d’épargne retraite (PER) à un transfert tous les 3 ans avant le départ du salarié de l’entreprise (c. mon. et fin. art. L. 224-40, III) .

Quid du taux réduit de forfait social ?

L’intéressement, la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs sur les PERCO « ancienne formule » continueront à bénéficier du taux réduit de forfait social (16 % au lieu de 20 %), dans les conditions antérieures au 1 er  octobre 2019 (système dit du PERCO+), pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme, soit jusqu’au 1 er  octobre 2022 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71, III, JO du 23) .

Pour mémoire, ces anciennes conditions supposent que le règlement du PERCO prévoit que l’épargne en gestion pilotée par défaut est affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 7 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) (c. séc. soc. art. L. 137-16 et D. 137-1 dans leur version antérieure au 1.10.2019) .

Le but de cette période transitoire est de laisser aux entreprises déjà dotées d’un PERCO éligible au forfait social de l’adapter à la nouvelle législation (affectation de l’épargne en gestion pilotée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles PMA-PME, au lieu de 7 %).

Les contrats « art. 83 » ancienne mouture ne sont pas éligibles au taux de 16 %. En revanche, les nouveaux PERE-OB répondant aux conditions requises pourront y ouvrir droit. Des précisions seraient les bienvenues quant aux modalités d’évolution des anciens dispositifs vers les nouveaux, ainsi qu’évoqué plus faut.

Voilà qui pourra le cas échéant inciter les employeurs à adapter leurs mécanismes d’épargne retraite d’entreprise.

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