Réforme de l'assurance chômage : ce qui va changer à partir du 1er février 2023

La durée d’indemnisation du chômage devient modulable

Pour rappel, le principe de « contracyclicité » vise à moduler l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.

Il y aura ainsi une « période verte » lorsque la conjoncture et le marché de l’emploi se portent bien, et à l’inverse une « période rouge » lorsque la situation se dégrade (voir ci-après).

En « période verte » s’appliqueront des règles plus strictes en matière d’indemnisation du chômage, pour inciter à la reprise d’emploi, et en « période rouge » des règles plus protectrices.

À cet effet, le ministère du Travail a décidé de rendre modulable comme paramètre d’indemnisation du chômage la seule durée d’indemnisation.

La durée d’affiliation requise pour accéder à l’assurance chômage n’est pas concernée et sera inchangée par rapport aux règles actuelles (6 mois de travail sur les 24 derniers mois).

De même, le calcul du montant de l’allocation ne changera pas (ayant été écarté dès le départ des paramètres modulables).

Une durée d’indemnisation réduite de 25 %

Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter du 1^er février 2023, la durée d’indemnisation sera révisée à la baisse, sachant que la durée minimale d’indemnisation de 6 mois est conservée.

Concrètement, un coefficient réducteur de 0,75 s’appliquera aux durées d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à compter de cette date.

Ainsi, pour un demandeur d’emploi pouvant prétendre à la durée maximale d’indemnisation, celle-ci passera de 24 mois à 18 mois (0,75 x 24). Pour un demandeur d’emploi ayant droit à 10 mois d’indemnisation, sa durée d’indemnisation passera à 7,5 mois.

Ce coefficient réducteur de 0,75 s’appliquera aussi pour les seniors qui bénéficient de durées majorées d’indemnisation (qui peuvent actuellement atteindre 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus).

À noter : certaines catégories de demandeurs d’emploi ne sont pas concernées par cette réforme. Il s’agit des intermittents du spectacle, des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, des marins-pêcheurs, des dockers et des expatriés. En outre, la réforme ne s’appliquera pas dans les départements et territoires d’Outre-mer, compte tenu de leur contexte économique trop particulier.

Un complément de fin de droits en cas de situation économique défavorable

Si au terme de sa durée d’indemnisation, le demandeur d’emploi se trouve dans une période où l’état de la conjoncture économique et du marché du travail est favorable, c’est-à-dire en « période verte », alors ses droits prendront fin.

En revanche, s’il se trouve dans une période où l’état de la conjoncture et du marché du travail est dégradé, c’est-à-dire « en période rouge », alors il pourra bénéficier d’un complément de fin de droits.

Sa durée d’indemnisation sera prolongée de 25 %, pour retrouver sa durée d’indemnisation initiale avant application du coefficient réducteur. Autrement dit, ses droits à durée d’indemnisation seront rétablis à 100 %.

Quand passe-t-on en « période rouge » ou en « période verte » ?

Pour distinguer « période verte » et « période rouge », le ministère du Travail se fonde sur un indicateur, le plus lisible pour tous : le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) et publié par l’INSEE tous les trimestres.

Le taux de chômage est apprécié à la fois en niveau et en évolution trimestrielle et les seuils retenus pour passer d’une période à l’autre sont : un taux de chômage supérieur à 9 % et une évolution trimestrielle de + 0,8 point.

Ainsi, on passe en « période rouge » lorsque le taux de chômage dépasse 9 % ou lorsque le taux de chômage augmente de 0,8 point sur un trimestre.

Pour passer en « période verte », il faut que le taux de chômage soit sous la barre des 9 % et reste en deçà de 0,8 point de hausse par trimestre, pendant trois trimestres de suite, ce qui est le cas aujourd’hui.

Une réforme mise en place dans un décret à venir et qui engage la prochaine négociation entre les partenaires sociaux

Ces nouvelles règles de modulation de la durée d’indemnisation du chômage seront actées et détaillées dans un décret qui sera publié d’ici la fin janvier 2023, pour pouvoir entrer en vigueur le 1^er février 2023.

Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023, date limite fixée par la loi Marché du travail récemment adoptée par le Parlement (voir notre actu du 10/11/2022, « Loi Marché du travail : feu vert pour la réforme de la modulation de l’assurance chômage »).

Les règles de l’assurance chômage ont vocation en effet à être fixées par les partenaires sociaux. Ceux-ci ouvriront l’année prochaine une négociation interprofessionnelle sur la convention d’assurance chômage applicable à partir de 2024.

Cette négociation s’engagera sur la base d’une feuille de route élaborée par le ministère du Travail, qui reprendra le principe de contracyclicité. Ce principe ayant été inscrit dans le code du travail par la loi Marché du travail (c. trav. art. L. 5422-2-2 nouveau), le gouvernement entend l’imposer dans le cadre de la future négociation.