13 janvier 2021 à 15h06

Réduction de la prescription salariale : les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive

Réduction de la prescription salariale : les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive
Depuis le 16 juin 2013, la prescription en matière salariale est de 3 ans au lieu de 5 ans. Les dispositions transitoires, qui permettaient de bénéficier d’une prescription mêlant ces deux durées et pouvant aller jusqu’à 5 ans, ne s’appliquent pas lorsque le salarié agit en justice plus de 3 ans apr...