11 février 2021 à 09h35
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Redevances de droit d'auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source

Redevances de droit d'auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source
Le montant des sommes reversées effectivement par la SACEM aux auteurs et compositeurs domiciliés hors de France sont en principe soumis à retenue à la source. Cette retenue peut toutefois être remise en question en cas de convention fiscale contraire. ...