16 septembre 2022 à 10h59

Récupération des aides sociales versées au défunt

Récupération des aides sociales versées au défunt
Le département est fondé à réclamer à la succession de la bénéficiaire de l’aide sociale le remboursement de l’intégralité des frais d’hébergement et d’entretien dont il avait assuré l’avance. ...