22 février 2023 à 13h15

Reconnaissance de la faute inexcusable : l'action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l'encontre d'un autre employeur

Reconnaissance de la faute inexcusable : l'action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l'encontre d'un autre employeur
Dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour de cassation indique qu’en matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, sous réserve ...