8 février 2021 à 08h00
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Réclamer l'exécution d'une cession de parts avec huit ans de retard, c'est possible

Réclamer l'exécution d'une cession de parts avec huit ans de retard, c'est possible
L'acquéreur de parts d'une société civile peut exiger l'exécution de la cession avec des années de retard, dès lors que le délai, initialement prévu dans l'acte pour cette exécution, n'est assorti d'aucune sanction. ...