31 mai 2022 à 12h00

Rachat de parts de SCP et exonération ZRR du nouvel associé

Rachat de parts de SCP et exonération ZRR du nouvel associé
Le rachat de la totalité des parts de SCP détenues par un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle pouvant ouvrir droit à l'exonération en ZRR, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions d'application de la mesure. ...