16 septembre 2020 à 08h00

Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?

Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?
S’il n’est pas associé, l’hériter n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs des parts sociales dépendant de la succession à un légataire particulier....