15 septembre 2020 à 12h08

Quelques rappels sur la prescription des actions individuelles en matière de PSE

Quelques rappels sur la prescription des actions individuelles en matière de PSE
Le salarié qui entend obtenir sa réintégration ou son indemnisation à la suite de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE doit agir dans un délai de 12 mois. La Cour de cassation revient sur les conditions d'application de ce régime en cas de liquidation...