25 juin 2021 à 14h34

Quelles règles l’employeur doit-il respecter lorsqu’il modifie le règlement intérieur ?

Quelles règles l’employeur doit-il respecter lorsqu’il modifie le règlement intérieur ?
Dans un arrêt publié du 23 juin 2021, la Cour de cassation revient sur les règles applicables lorsqu’un employeur modifie son règlement intérieur. À cette occasion, elle rappelle qu’il n’a pas à consulter les élus lorsque cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. L’employeur do...