18 novembre 2020 à 15h37

Quelle procédure pour conclure une rupture conventionnelle avec certains salariés élus locaux ?

Quelle procédure pour conclure une rupture conventionnelle avec certains salariés élus locaux ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale, les salariés qui occupaient par ailleurs les fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans les communes d’au moins 10 00 habitants avaient le statut de salarié protégé. Il fallait donc une autorisatio...