Quelle prévention du covid-19 dans les activités de services à la personne ? Quels pouvoirs des inspecteurs du travail ?

La Cour de cassation répond aux deux questions dans deux affaires tranchées le même jour, le 7 décembre 2022. Elle fait le point sur les règles de prévention des risques professionnels liés au covid-19 applicables aux associations d’aide à domicile et sur les marges de man...