17 février 2023 à 15h57

Quelle indemnité en cas de double requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ?

Quelle indemnité en cas de double requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ?
La Cour de cassation donne la méthode à suivre dans un arrêt du 8 février 2023. Elle rappelle que l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI d’1 mois de salaire est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel. Et lorsqu’il y a également eu requalification du ...