6 mai 2021 à 14h40
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Que vaut un code de déontologie non encore annexé au règlement intérieur ?

Que vaut un code de déontologie non encore annexé au règlement intérieur ?
Dès lors que l’employeur a respecté les formalités de publicité, de dépôt et de consultation du CSE du code de déontologie, celui-ci entre en vigueur comme toute adjonction au règlement intérieur et peut être opposé aux salariés. ...