21 décembre 2020 à 10h20
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Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Le caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage instituée par une clause du contrat de mariage interdit à un époux de démontrer que sa participation a excédé ses facultés contributives lui permettant de réclamer une créance entre époux. ...