23 juin 2022 à 15h31

Quand des mentions contradictoires sur le bulletin de salaire font douter de la reprise d’ancienneté

Quand des mentions contradictoires sur le bulletin de salaire font douter de la reprise d’ancienneté
Les mentions relatives à l’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire peuvent imposer à l’employeur une reprise d’ancienneté, sauf preuve contraire. Encore faut-il que ces mentions ne soient pas contradictoires. C’est ce qu’illustre une décision de la cour de Cassation du 15 juin 2022. ...