22 novembre 2022 à 12h00

QPC sur l'indemnité de licenciement des agents publics

QPC sur l'indemnité de licenciement des agents publics
La question de l'inégalité devant les charges publiques a été posée aux Sages du Conseil constitutionnel concernant l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement dont bénéficient les salariés, mais pas les agents publics. ...