3 avril 2023 à 14h26

QPC concernant l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

QPC concernant l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
La disposition de la loi de 1989 qui impose au bailleur qui entend s’opposer au renouvellement du bail, en donnant congé à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoi...
RF MyActu
Recevez gratuitement par email les
commentaires de l'actualité indispensables
à la pratique de votre métier