16 septembre 2020 à 08h30

PSE : quelques rappels sur la prescription des actions individuelles

PSE : quelques rappels sur la prescription des actions individuelles
La Cour de cassation réaffirme que le salarié qui entend se faire indemniser après l’annulation d’une décision d’homologation ou de validation du PSE doit agir dans les 12 mois, même si le licenciement intervient dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Elle maintient par ailleurs...