10 juin 2021 à 10h20
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PSE : le juge judiciaire peut écarter un accord collectif minoritaire

PSE : le juge judiciaire peut écarter un accord collectif minoritaire
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire, quand il statue sur l’application des mesures du PSE, peut écarter l’accord collectif qui le prévoit, si le juge administratif l’a jugé irrégulier du fait de son caractère minoritaire. ...