13 janvier 2022 à 07h31

Protection de la santé des salariés en forfait jours : la Cour de cassation précise la sanction en cas de manquement de l'employeur

Protection de la santé des salariés en forfait jours : la Cour de cassation précise la sanction en cas de manquement de l'employeur
L’accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés concernés. Dans une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation souligne les limites du droit d’agir en justice des syndicats en la matière et...