26 juillet 2022 à 11h56
L’accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés concernés. Dans une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation souligne les limites du droit d’agir en justice des syndicats en la matière et...