6 octobre 2020 à 14h01

Proratiser le minimum conventionnel pour un forfait jours de moins de 218 jours

Proratiser le minimum conventionnel pour un forfait jours de moins de 218 jours
Pour la Cour de cassation, il est possible de procéder à un prorata du minimum salarial conventionnellement garanti lorsque la convention annuelle de forfait du salarié prévoit un nombre de 207 jours, nombre inférieur au maximum de 218 prévu dans l’entreprise. ...