23 mars 2023 à 08h00

Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis

Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis
Sauf stipulation contraire, le futur vendeur s’oblige définitivement, sans aucune possibilité de rétractation, lorsqu'il signe une promesse unilatérale de vente. Telle est la récente jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui vient de s'aligner su...