31 mai 2023
à 08h00
Sauf stipulation contraire, le futur vendeur s’oblige définitivement, sans aucune possibilité de rétractation, lorsqu'il signe une promesse unilatérale de vente. Telle est la récente jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui vient de s'aligner su...