18 aout 2022 à 08h00

Professionnels de santé : l’interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme

Professionnels de santé : l’interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme
Les dispositions de l’article 909, alinéa 1 du code civil qui interdisent à une personne de gratifier les professionnels de santé qui lui ont prodigué des soins au cours de sa dernière maladie, en dehors de tout constat d’inaptitude du disposant, sont conformes à la Consti...