9 juin 2022 à 07h00

Procédure de régularisation relative aux aides « coûts fixes », en cas de trop-perçu : le rôle de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est précisé

Procédure de régularisation relative aux aides « coûts fixes », en cas de trop-perçu : le rôle de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est précisé
Une entreprise peut être tenue de rembourser une aide « coûts fixes » qui lui a été versée. Le calcul du résultat net doit être effectué ou vérifié par l'expert-comptable ou le CAC. De même, l'attestation de l'expert-comptable ou celle du CAC accompagnée de l'attestation de l'entreprise lorsque les ...