6 juillet 2022 à 16h38

Procédure conventionnelle de licenciement : l'avis « post-licenciement et non-suspensif » d'un conseil de discipline n'est pas une garantie de fond

Procédure conventionnelle de licenciement : l'avis « post-licenciement et non-suspensif » d'un conseil de discipline n'est pas une garantie de fond
La Cour de cassation précise que la faculté pour le salarié, prévue par la convention collective, de saisir une commission paritaire ayant uniquement pour mission de formuler, postérieurement au licenciement, un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute reprochée, et non...