29 novembre 2022 à 07h30

Prise en compte des dépendances pour apprécier la condition de plafond de loyer en réduction Scellier

Prise en compte des dépendances pour apprécier la condition de plafond de loyer en réduction Scellier
Le loyer de l'emplacement de stationnement ne bénéficiant pas d'un accès propre doit s’ajouter au loyer du logement pour l’appréciation de la condition de plafond applicable dans le cadre du dispositif Scellier. ...