19 février 2021 à 10h58
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Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation

Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation
La déclaration « H2 » souscrite en 1978 qui recense l’usage du bien à cette date ne saurait, à elle seule, établir que le local était réputé à usage d'habitation nécessitant une autorisation de changement d’usage en cas de location meublée pour une courte durée à une clientèle de passage. ...