16 janvier 2023 à 08h00

Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n'est pas systématique

Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n'est pas systématique
La banque qui prête à une société n’a pas à la mettre en garder contre le caractère disproportionné de l’emprunt si son représentant légal peut être considéré comme un emprunteur averti. Un récent arrêt de la Cour de cassation en donne un exemple. ...
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