13 mai 2022 à 16h33

Présomption d’imputabilité au travail et preuve de la continuité des soins et symptômes

Présomption d’imputabilité au travail et preuve de la continuité des soins et symptômes
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. En ca...