9 janvier 2023 à 11h14

Prescription de l’action en réduction d’une donation de biens communs

Prescription de l’action en réduction d’une donation de biens communs
Lorsque la donation d’un bien commun porte atteinte à la réserve, le délai de 5 ans pour intenter une action en réduction court, à concurrence de la moitié de la donation, au décès du premier donateur, et pour l’autre moitié, au décès du second donateur. ...