21 juin 2022 à 12h00

Prélèvement à la source : des sanctions allégées pour les collecteurs en 2022

Prélèvement à la source : des sanctions allégées pour les collecteurs en 2022
L'administration fiscale a annoncé des mesures de tempérament en cas de non-respect en 2022 des obligations déclaratives par les collecteurs du prélèvement à la source (PAS). Elle a également rappelé les différentes voies de réclamations possibles en cas de trop-versé de PAS. ...