19 janvier 2023 à 15h13

Pour apprécier s'il y a faute inexcusable, le juge civil doit tenir compte de l'analyse du juge pénal

Pour apprécier s'il y a faute inexcusable, le juge civil doit tenir compte de l'analyse du juge pénal
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que le juge civil, lorsqu’il est amené à décider si l’employeur a commis ou non une faute inexcusable, doit tenir compte du volet pénal de l’affaire, lorsque des poursuites pour blessures involontaires ont été enga...