31 mars 2023
à 09h53
Une opération d’apport de titres soumise à une condition suspensive réalisée postérieurement au 13 novembre 2012 relève du report d’imposition obligatoire prévu à l’article 150-0 B ter dès lors que l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport.
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