29 septembre 2022 à 11h06

PLFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

PLFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, présenté en conseil des ministres le 26 septembre 2023, comporte une série de dispositions visant notamment à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et à ...