PLF 2022 : fiscalité des entreprises

Introduction

Délais d’option et renonciation pour un régime réel d'imposition

Option pour un régime réel

Unification des délais de dénonciation des options pour un régime réel

Amortissements et dépréciations

Amortissement des fonds de commerce

Suramortissement des navires

Assouplissement des régimes d'exonération des plus-values

Transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

Départ en retraite

Régimes d'exonération des bénéfices et des impôts locaux

Reprise d’entreprises en difficulté

Zones franches urbaines

Retenue à la source due par les sociétés non résidentes

Application d’un abattement de 10 % pour les revenus soumis à la retenue à la source (CGI art. 182 B)

Modalités de restitution

Ajustement de la procédure de restitution pour les sociétés non résidentes déficitaires

Crédit d'impôt formation des dirigeants de TPE

Revalorisation des seuils