7 mai 2024 à 15h11

Plateformes de mise en relation, quand un lien salarial est reconnu avec un chauffeur VTC

#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Non-salariés

Une affaire impliquant une plateforme de mise en relation et un chauffeur illustre une nouvelle fois qu’en présence d’un lien de subordination le contrat de prestation qui les lie peut-être requalifié en contrat de travail. ...

Pour aller plus loin

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