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23 mai 2023 à 12h00

Petits recouvrements : la recherche d'un compromis redevient obligatoire

Vie des affaires
Journal officiel
#Paiements et garanties
Petits recouvrements : la recherche d'un compromis redevient obligatoire
À partir du 1er octobre 2023, les actions en recouvrement des créances civiles de 5 000 € au plus devront, à peine d’irrecevabilité, être précédées d’une tentative de règlement amiable du litige, l'objectif étant de désengorger les tribunaux judiciaires. ...

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