Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi plus douce

Le Conseil d'État est revenu sur les conséquences de la censure avec effet différé de la sanction pour absence de facture, émise par le Conseil constitutionnel, et de manière plus générale sur la portée du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce. ...