13 janvier 2022 à 10h31

Pass vaccinal : le projet de loi remanié par le Sénat, une CMP dans la foulée

Pass vaccinal : le projet de loi remanié par le Sénat, une CMP dans la foulée
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Par la rédaction Revue Fiduciaire

Après avoir sensiblement amendé le texte de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour, dans la nuit du 12 au 13 janvier, le projet de loi sur le Pass vaccinal. Une commission mixte paritaire se réunira dès ce 13 janvier pour tenter de parvenir à un texte commun. La suite du projet de loi arrivera donc rapidement et sera à suivre sur notre fil d’actu.

Source : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Sénat en première lecture http://www.senat.fr/leg/tas21-068.html

Les principales modifications apportées par le Sénat

Sans rentrer dans le détail des amendements votés, voici les principales modifications apportées au Pass vaccinal par le Sénat, qui, rappelons-le, est dominé par l’opposition de droite :

  • obligation de présenter un Pass vaccinal réservée aux personnes d’au moins 18 ans ;
  • pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans, obligation de présenter un Pass sanitaire ;
  • fixation d’un seuil de mise en place du Pass vaccinal : nombre d’hospitalisations liées au covid-19 supérieur à 10 000 patients au niveau national ; en deçà de ce seuil, Pass vaccinal obligatoire au niveau départemental quand moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet ou quand le taux d’incidence est élevé ;
  • suppression des dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du Pass vaccinal en présence de « sérieuses raisons de penser » que le Pass présenté n’est pas authentique ;
  • suppression du droit de repentir en cas de fraude au Pass vaccinal.

S’agissant des mesures qui visaient plus spécifiquement les entreprises, les sénateurs ont :

  • supprimé le dispositif de l’amende administrative de 1 000 € par salarié pouvant être infligée aux entreprises n’appliquant pas le protocole sanitaire et en présence d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition des salariés au covid-19 ;
  • limité le nouveau mécanisme de report des visites médicales des salariés aux seules visites qui n’ont pas encore été reportées, en excluant les visites reportées en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020.

Réunion d’une commission mixte paritaire et suite du calendrier

La version du projet de loi votée par le Sénat ne devrait pas être la version finale et plusieurs des modifications ne devraient pas survivre à la suite des débats parlementaires.

Une commission mixte paritaire (CMP) est réunie dès ce jeudi 13 janvier (à partir de 14 h) :

  • si la CMP est conclusive, le texte commun élaboré sera examiné et voté dans la foulée par le Sénat (ordre du jour du 13/01) et l’Assemblée nationale (ordre du jour du 14/01) ;
  • en cas d’échec de la CMP, le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale (ordre du jour du 14/01), puis à nouveau par le Sénat, avant un ultime passage à l’Assemblée, qui aura le dernier mot.

Il ne faudra pas oublier une éventuelle (probable ?) saisine du Conseil constitutionnel. Sous cette réserve, la loi pourra ensuite être publiée, sachant qu’elle sera complétée d’un décret d’application pour certaines de ses mesures.