Pas de QPC pour la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

L’absence de prise en compte de certains frais engagés par le vendeur, notamment ceux résultant des travaux d’aménagement et de viabilisation du terrain, pour l’appréciation du seuil d’application de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, est en r...