Pas de déplafonnement pour l’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA

Avant d'envisager le déplafonnement de la valeur des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, il convient d'observer les effets de la mesure prise par la loi de finances pour 2023 augmentant le plafo...