14 janvier 2022 à 08h00

Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA

Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA
La possibilité offerte au nu-propriétaire depuis le 21 juillet 2019 de déléguer, pour les décisions autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, par convention extra-statutaire, l’exercice de son droit de vote à l’usufruitier ne concerne pas les SA. ...