Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

Lorsque, au cours de la procédure de divorce des deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance exclusive du logement familial, les droits que l’entrepreneur détient su...