Indemnité de dédit-formation non due en cas de rupture conventionnelle si la clause ne le prévoit pas

En cas de rupture du contrat de travail avant le terme d’une clause de dédit-formation, l’employeur peut exiger du salarié le paiement d’une indemnité de dédit-formation si la rupture est imputable à ce dernier. Sauf précision contractuelle contraire, l’indemnité n’est pas...