17 juin 2022 à 12h57

Opposition à contrainte : le délai de 15 jours est interrompu par l'expédition de la lettre recommandée

Opposition à contrainte : le délai de 15 jours est interrompu par l'expédition de la lettre recommandée
Le cotisant dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification d’une contrainte pour former opposition. Une affaire jugée par la Cour de cassation le 2 juin 2022 apporte de nouvelles précisions sur le calcul de ce délai. ...