14 juin 2022 à 13h07

Opposition à contrainte : comment calculer le délai de 15 jours ?

Opposition à contrainte : comment calculer le délai de 15 jours ?
L’opposition à contrainte est un droit pour tout cotisant. Encore faut-il l’exercer dans le délai imparti… à savoir 15 jours, pas plus. Une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 mai 2022 permet de faire le point sur le calcul de ce délai. ...