26 mars 2020 à 12h25

Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque

Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque

Pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie de Covid 19, le gouvernement a mis en place, par arrêté, un programme de garantie de l’État sur les prêts bancaires aux entreprises.

Source : Arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Toutes les types d'entreprise sont concernés

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique.

Les prêts garantis ne sont toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (arrêté art. 3).

Particularités du prêt

Le dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l'issue de cette première année, d'amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu'à 5 années.

Enfin, il est important de noter que, dans le cadre de ce dispositif, les banques ne peuvent pas demander d’autres garanties, comme par exemple la caution du dirigeant, par exemple (arrêté art. 1er).

Coût du prêt et de la garantie

Le prix de la garantie est fixé suivant un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la durée du prêt. Ce prix varie entre 0,25 % et 2 %. La commission de garantie est versée en une fois lors de l'octroi de la garantie puis, le cas échéant, une seconde fois lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause lui permettant d'amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires (arrêté art. 7).

Quant au taux d'intérêt du prêt garanti, il est librement fixé par les banques ; toutefois, le ministère de l'Économie et Bpifrance ont précisé qu'elles s'étaient engagées à délivrer massivement des crédits à prix coûtant (source bpifrance.fr).

Marche à suivre

Concrètement, pour obtenir un crédit garanti, une entreprise doit se rapprocher de sa banque pour faire une demande de prêt. En effet, l’entreprise doit, en premier lieu, obtenir un préaccord de sa banque (arrêté art. 4). Elle doit ensuite demander à Bpifrance une attestation de demande de prêt garanti par l'État (PGE) avec un numéro d'identifiant unique.

Pour obtenir son identifiant, l'entreprise doit se connecter à l'adresse suivante : attestation-pge.bpifrance.fr et fournir un certain nombre d'informations (notamment Siren, montant du prêt et nom de l'agence bancaire).

La banque exigera cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition.

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