28 décembre 2021 à 07h00

Obtenir la résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire

Obtenir la résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du locataire
Le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail lorsque le locataire cesse de régler les loyers après sa mise en liquidation judiciaire. Dans cette situation, le bailleur n'est pas tenu de faire délivrer un commandement de payer. ...